Mis à jour le 09/07/2014.

1 - GÉNÉRALITÉS :

Nos ventes sont engagées aux conditions définies ci-dessous, sauf sur les points qui ont fait l’objet de conditions particulières différentes, expressément acceptées par écrit par FAAC France, pour l’ensemble de ses marques.

2 - VENTE :

2.1. Les prix pratiqués par FAAC en l’absence d’une convention particulière de fourniture, sont ceux figurant au tarif en vigueur aux lieu et date de commande.

2.2. Le montant des factures sera majoré des taxes applicables à la date de facturation.

2.3. Toute vente est effectuée sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages, conditions générales de main-d’œuvre, tarifs et conditions générales de transport et de douane en vigueur au moment de sa conclusion. Toute charge nouvelle ou augmentation de prix résultant directement ou indirectement de la variation de l’un de ces éléments sera supportée par l’acheteur. Toutes nos livraisons seront effectuées avec la clause de réserve de propriété définie à l’article 9 ci-dessous.

2.4. Les prix et les caractéristiques techniques mentionnés par produit sur les catalogues, prospectus et tarifs, peuvent être modifiés par FAAC sans préavis.

2.5. Afin d’éviter tout risque d’erreur de livraison, toute commande doit comporter en clair la quantité et la référence des produits choisis. En cas d’anomalie constatée par l’acheteur au moment de la reconnaissance de la livraison, ce dernier doit nous en informer sous un délai de 8 jours : passé ce délai de convenance, aucune réclamation ne sera admise.

3- EMBALLAGE :

Toutes nos marchandises voyagent en emballage perdu non facturé et non repris. Dans le cas d’emballage spécial demandé expressément, les frais de conditionnement supplémentaires seront toujours à la charge de l’acheteur.

4- LIVRAISON :

4.1. Quelles que soient la nature et la destination des produits et les conditions de vente, le transfert de propriété est réputé effectué dans les dépôts de FAAC ou de son sous-traitant.

4.2. FAAC n’est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l’exécution de la vente, dû à un cas de force majeure, aux grèves, épidémies, lock-out, accidents de fabrications, incendies, faits de tiers, défauts d’approvisionnements essentiels, etc..., et en général à tout événement indépendant de sa volonté.

4.3. Si l’expédition est retardée pour une cause non imputable à FAAC et si cette dernière y consent, les produits seront emmagasinés et manutentionnés, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, FAAC déclinant toute responsabilité à cet égard.

4.4. Les délais de livraison notés sur les bons de commande ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ce titre à FAAC.

4.5. Si une commande se compose de livraisons successives, le défaut d’une livraison ne vicie pas le marché quant au solde de la commande.

4.6. La réception de la marchandise par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf réserves formulées dans les formes suivantes et suivant l’article 105 du Code de Commerce

• dans la décharge de réception donnée au transporteur,

• dans l’avis d’expédition de FAAC ou de son sous-traitant dans un délai de 48 heures.

• par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception de la marchandise.

4.7. Le fait de commercialiser la marchandise qui a été acceptée par l’acheteur ne peut plus donner lieu à réclamation quel que soit le délai écoulé entre la réception et la vente.

5 - TRANSPORT - ASSURANCE :

5.1. Les conditions de facturation du coût du transport suivant barème disponible auprès de nos services commerciaux.

5.2. FAAC ne garantit en aucun cas les moyens de transport.

5.3. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l’acheteur puisque le transfert de propriété et des risques est réputé effectué dans les dépôts de FAAC ou de son sous-traitant. Toute avarie ou colis manquant constaté à la réception de la marchandise doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur dans les formes prévues à l’article 4.6.

6 - CONDITIONS DE PAIEMENT :

6.1. Ouverture de compte :

Toute commande est payable au comptant ou en contre-remboursement.

6.2. Client en compte.

Paiement par L.C.R. non acceptée à 30 jours.

6.3. En cas de paiement anticipé, l’escompte applicable est de 0,5 % par mois. Tout escompte déduit du montant de la facture entraîne une réduction proportionnelle de la T.V.A.

6.4. A défaut du paiement d’une livraison au terme fixé, FAAC se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

6.5. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par FAAC, ce défaut de paiement ou le simple retard de paiement de nos fournitures à échéance fixée, entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

6.5.1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, majorées des intérêts de retard, jusqu’à la date effective d’encaissement au taux interbancaire majoré de 15 points et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6.5.2. L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre le paiement des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.

6.6. Toute commande inférieure à 100 € nets H.T. sera majorée d’un forfait de frais de traitement dont le montant est disponible auprès de nos services commerciaux.

6.7. La livraison de matériel ayant fait l’objet d’une réparation se fera contre remboursement si le compte du client est bloqué lors de l’envoi.

7 - GARANTIE :

7.1. Tous les produits de notre catalogue sont garantis 24 mois (à partir de la date de fabrication portée sur le produit) contre tout vice caché ou défaut de fabrication. Une extension de garantie de 12 mois est accordée lorsque les produits sont installés par un professionnel. La garantie pour la gamme tubulaire T-Mode est de 60 mois pour les moteurs, 30 mois pour les accessoires électroniques.

Sont exclus : Les accessoires : émetteurs radio, ventouses électromagnétiques et les consommables de portes piétonnes pour lesquels la garantie est de 12 mois et 6 mois pour les batteries. Le matériel “ Parking System ” et les bornes escamotables, pour lesquels la garantie est de 12 mois.

La prise en garantie ne sera acceptée qu’en cas de retour du document de garantie renseigné au plus tard 1 mois après l’installation.

7.2. Les produits présumés sous garantie doivent être renvoyés, après accord préalable écrit de FAAC, à la charge du client, à FAAC ou au centre de réparation désigné, accompagné d’une description du défaut rencontré.

7.3 Tout produit considéré comme hors garanti par FAAC sera retourné au client, à sa charge, ou réparé après acceptation du devis par celui-ci.

7.4. L’application de la garantie se fera de la façon suivante :

- Produits mécaniques : les produits en demande de garantie doivent être renvoyés, à la charge du client, au centre de réparation ou au centre d’expertise indiqué après accord préalable écrit de FAAC.

Ils seront réparés, à la charge de FAAC, en cas de prise en garantie. En cas de parfait fonctionnement ou de non prise en garantie, ils seront retournés à la charge du client. Les produits considérés hors garantie par FAAC seront retournés au client ou réparés.

- Produits électroniques : les produits sous garantie doivent être renvoyés, à charge du client, à FAAC après accord préalable écrit. Ils seront échangés ou réparés en cas de prise en garantie ou retournés au client, en cas de parfait fonctionnement ou de non prise en garantie.

7.5. La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation des pièces reconnues défectueuses d’origine.

7.6. Durant la période de garantie, les frais résultant du déplacement éventuel d’un technicien ne sont pas pris en charge par FAAC, ni les frais d’expédition dans nos ateliers pour réparation ou échange.

7.7. En cas d’application de la garantie FAAC, il ne sera versé aucune indemnisation au titre de l’immobilisation du matériel. La durée de la garantie n’est ni prolongée, ni prorogée.

7.8. La garantie FAAC ne couvre pas les avaries et dommages causés par le transport, les détériorations résultant soit d’une mise en œuvre ou d’une utilisation non conforme aux notices d’instruction de la marque, soit du fait d’un portail ou d’une porte de mauvaise conception : les détériorations résultant d’une installation effectuée avec des composants, dispositifs de commande, sécurités et autres périphériques, d’une marque non commercialisé par FAAC; les détériorations causées par l’environnement extérieur tels qu’infiltration, pluie, foudre, condensation, insectes, animaux, surtension ; les détériorations causées par des faits de guerre, catastrophes naturelles, émeutes, vandalisme, etc. ; le remplacement de l’ensemble des produits consommables.

7.9. La garantie portant sur les réparations est de 6 mois.

8 - RETOUR DE MATÉRIEL :

8.1. Tout retour, quel qu’il soit, devra obligatoirement faire l’objet d’une acceptation écrite préalable de nos services.

Aucun retour ne sera accepté, passé un délai d’un mois après la date de livraison.

8.2. Dans le cas où le client identifie une défectuosité, et dans la mesure où son besoin est urgent, celui-ci commande un produit de substitution qui lui sera facturé par FAAC. Après accord préalable écrit de FAAC et retour du produit, si le produit est pris en garantie, il sera réparé puis retourné. En cas de non prise en garantie, il sera retourné au client, ou réparé après acceptation du devis par le client.

8.3. Tout retour de matériel neuf dans son emballage d’origine non détérioré, du fait de l’acheteur, subira une décote forfaitaire de 10 % de la valeur initialement facturée.

8.4. Si le matériel ou/et l’emballage d’origine sont détériorés, une décote supplémentaire déterminée après analyse par nos services techniques sera appliquée.

8.5. Tout retour de matériel non accompagné de sa facture d’origine ne sera pas pris en compte.

8.6. Tout retour devra se faire impérativement en port payé d’avance par l’acheteur, sous peine de refus.

8.7. Tout retour d’opérateur hydraulique nécessite que celui-ci nous revienne vidangé de son huile. Dans le cas contraire, un forfait vidange sera facturé.

9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Loi du 12 mai 1980. Les marchandises livrées restent la propriété de FAAC jusqu’au paiement total de leur prix ; il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer jusqu’au paiement intégral.

10 - CONTESTATIONS :

Le Tribunal de Commerce de LYON pour FAAC FRANCE est seul compétent pour connaître de toutes contestations relatives à nos livraisons, même en cas de pluralité de défendeur ou appel en garantie. Les traites ou acceptations de FAAC n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

A - Notre société décline toute responsabilité quant au mauvais fonctionnement de l’installation et aux risques d’accident pouvant en découler, si celle-ci n’a pas été réalisée conformément aux règles de l’art correspondantes ainsi qu’aux normes existantes. La mise en œuvre de nos produits s’effectue sous la seule responsabilité du poseur.

B - Pour toutes utilisations autres que celles définies dans le présent document, nos services sont à votre disposition pour étudier et définir avec vous le matériel le mieux adapté.

C - Les descriptions et illustrations non contractuelles du présent tarif sont données à titre indicatif. FAAC se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait utiles à tout moment et sans préavis.