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Dans le cadre de l'assemblage d'une motorisation FAAC avec un portail ou une porte,

S'engage à n'utiliser les certificats d'essais types fournis par la société FAAC que dans le cadre exclusif d'installations réalisées par elle-même
S'engage à reporter le numéro de série qui lui sera attribué sur l'ensemble des PV d'essais qu'il utilisera
S'engage à n'apporter aucune modification quel que soit sa nature aux certificat d'essais
S'interdit toute diffusion des documents à d'autres sociétés d'installation
Atteste qu'elle utilisera exclusivement le matériel décrit sur le certificat, notamment les opérateurs, platine, éléments de sécurité, à l'exclusion de tout autre
matériel d'une autre marque ou non fourni par FAAC.

Dans le cas du non-respect de ces règles, la sociéé FAAC décline toute responsabilité sur l'utilisation abusive de ces certificats par des tiers ainsi que sur les
résultats obtenus par rapport aux exigences de la norme.

Je soussigné(e), M, Mme

représentant de la société

agissant en qualité de

certifie avoir compris les engagements ci-dessus et les accepte.

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation du Pack Normes FAAC et en accepte les termes.

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